(original : allemand)

STATUTS

de l’association

Schweizerisches Institut für Judikative
(Institut suisse de la magistrature
Istituto svizzero per la magistratura
Swiss Institute for the Judiciary)

dont le siège est à Schötz (Canton de Lucerne)

Article 1 – Nom et siège

Sous le nom de

Schweizerisches Institut für Judikative
(Institut suisse de la magistrature
Istituto svizzero per la magistratura
Swiss Institute for the Judiciary)

est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Schötz.

Article 2 – But

L’association a pour but la création et l’exploitation de l’Institut suisse du pouvoir judiciaire.

La mission de l’Institut Suisse du Pouvoir Judiciaire est d’étudier scientifiquement de manière approfondie la fonction et l’action du troisième pouvoir et de les rendre plus accessibles au public et aux scientifiques.

Les destinataires sont notamment la justice, le barreau, le public, la science et la politique.

L’institut est :

  • une partie d’un réseau national et international ;
  • un centre d’information, d’expertise et d’autres services sur les questions relatives au pouvoir judiciaire ;
  • un centre de recherche sur le pouvoir judiciaire ;
  • un centre de documentation ;
  • une institution d’échange et de transmission de connaissances dans le cadre de réunions scientifiques en coopération et en concertation avec d’autres institutions.

L’institut suit une approche interdisciplinaire. Outre l’accent mis sur l’aspect juridique, les aspects des sciences politiques et sociales ainsi que les aspects de la théorie de l’organisation et de l’économie seront notamment mis à contribution.

Article 3 – Ressources

Les ressources de l’association pour la poursuite de son but se composent notamment de :

  1. des cotisations des membres, qui sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.
  2. des recettes provenant de manifestations et d’autres activités de l’association ainsi que de la fortune de l’association
  3. des contributions des pouvoirs publics
  4. de contributions volontaires (fonds de sponsoring, dons, legs, etc.).

Article 4 – Adhésion

Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques, des sociétés de personnes et des personnes morales. La demande d’adhésion se fait par écrit auprès du comité directeur, qui décide en dernier ressort de l’admission.

Article 5 – Démission et exclusion

La démission de l’association est possible à la fin de l’année civile.

Le comité peut exclure un membre qui agit à l’encontre des intérêts de l’association. L’exclusion est prononcée à la majorité du comité directeur. Le membre exclu peut recourir contre une décision d’exclusion du comité directeur dans un délai de 30 jours à compter de la communication écrite de celle-ci à la prochaine assemblée générale de l’association. Le recours doit être adressé au comité directeur. L’assemblée générale statue sur le recours à la majorité d’une voix de plus que la moitié des membres présents.

Article 6 – Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

  1. l’assemblée générale de l’association
  2. le comité directeur

Il est réservé comme organe supplémentaire à mettre en place :

i. les vérificateurs des comptes

Article 7 – L’assemblée de l’association

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est notamment compétente pour :

  1. L’élection et la révocation des membres du comité directeur ;
  2. l’élection du président / de la présidente du comité directeur ;
  3. Élection éventuelle des vérificateurs des comptes ;
  4. Approbation des comptes de l’association ;
  5. Décharge du comité directeur ;
  6. Fixer les cotisations à verser par les membres ;
  7. Décision sur l’adoption et la modification des statuts ;
  8. Décisions de recours concernant les décisions d’exclusion du comité directeur ;
  9. Décision sur la dissolution de l’association ;
  10. Prendre des décisions sur les objets qui lui sont réservés par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumis par le comité.

Article 8 – Convocation de l’assemblée de l’association

L’assemblée de l’association est convoquée par le président/la présidente sur décision du comité directeur. Elle doit également être convoquée lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande par écrit.

L’assemblée ordinaire de l’association a lieu une fois par an, au plus tard six mois après la fin de l’année associative.

La convocation doit être envoyée au moins 30 jours avant l’assemblée générale ordinaire et au moins 10 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Elle doit contenir les points à traiter.

Les assemblées de l’association peuvent être organisées par voie électronique (vidéoconférence).

Article 9 – Droit de vote et prise de décision

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. L’assemblée de l’association prend ses décisions et procède aux élections à la majorité d’une voix de plus que la moitié des membres présents, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative.

Article 10 – Le comité directeur

Le comité directeur se compose d’un ou de plusieurs membres. Il se constitue lui-même, à l’exception du président / de la présidente, qui est élu(e) par l’assemblée générale de l’association.

Les compétences du comité directeur sont notamment les suivantes :

  1. Préparation de l’assemblée générale ;
  2. Exécution des décisions de l’assemblée générale ;
  3. Décision sur l’admission et l’exclusion éventuelle de membres de l’association ;
  4. Traitement des suggestions, des propositions et des plaintes des membres de l’association ;
  5. Établissement du budget et des comptes annuels ;
  6. Gestion des biens de l’association ;
  7. activité en rapport avec la réalisation des objectifs de l’association.

En outre, il dispose de toutes les autres compétences qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe de l’association par la loi ou les statuts.

Article 11 – Représentation et droit de signature

L’association est représentée à l’extérieur par le comité directeur. Le comité directeur détermine qui est autorisé à signer et comment le mode de signature doit être utilisé.

Article 12 – Les vérificateurs des comptes

L’assemblée générale de l’association peut élire, pour une durée d’un an, une ou deux personnes physiques comme vérificateurs des comptes. La révision peut également être confiée à une personne morale seule (par exemple une société fiduciaire, etc.).

Les comptes de l’association doivent être clôturés chaque année. Dans la mesure où des réviseurs ont été élus, ils sont tenus de vérifier les comptes annuels de l’association et de présenter un rapport sur le résultat de leur vérification à l’assemblée générale de l’association.

Article 13 – Responsabilité

Seul le patrimoine de l’association répond de ses obligations. Toute responsabilité personnelle de ses membres est expressément exclue (cf. art. 75a du Code civil).

Article 14 – Dissolution et liquidation

La dissolution de l’association requiert un quorum de ⅔ des membres de l’association présents à l’assemblée générale de l’association. Si la dissolution est décidée, la liquidation doit être effectuée par le comité directeur, à moins que l’assemblée générale de l’association ne désigne des liquidateurs particuliers.

L’actif net restant après le paiement de toutes les dettes et autres taxes et après le règlement d’autres obligations doit être affecté à une destination conforme aux objectifs de l’association par décision de l’assemblée générale.

Article 15 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée constitutive du 22 août 2020 et sont entrés en vigueur à cette date.